Bienvenue sur le site https://fistulaprotect.com/ (ci-après : le site), géré par la société Fistula Protect Medical d.o.o. (ci-après : la société, le prestataire ou nous). Notre boutique en ligne FistulaProtect (ci-après : la boutique en ligne) est accessible sur notre site. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : les conditions) sont établies conformément à la loi slovène sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la RS, n° 98/04, ci-après : ZVPot), à la loi sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales (Journal officiel de la RS, n° 53/07, ci-après : ZVPNPP), à la loi sur le commerce électronique (Journal officiel de la RS, n° 96/09, ci-après : ZEPT) et à la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Journal officiel de la RS, n° 81/15, ci-après : ZIsRPS).
Les conditions s'appliquent entre le prestataire et le client pour tout achat, dans la boutique en ligne, du protecteur Fistula Protect et d'autres produits d'entretien de la fistule AV.
Le prestataire et le client (ci-après également : l'acheteur) régissent leurs obligations mutuelles pour les achats via la boutique en ligne par les présentes conditions. Chaque client est tenu de fournir lors de la commande les données requises, qui sont traitées et conservées conformément à la législation slovène (la protection des données personnelles est régie par un document distinct, la Politique de confidentialité). Les présentes conditions s'appliquent aux clients personnes physiques comme aux personnes morales, les dispositions relatives à la rétractation et aux défauts de conformité ne s'appliquant qu'aux consommateurs (personne physique qui acquiert ou utilise des biens ou services à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale).
Les conditions régissent le fonctionnement de la boutique en ligne, les droits du client et la relation commerciale entre le prestataire et le client. Le client accepte expressément et intégralement les présentes conditions lorsqu'il confirme, dans une case prévue à cet effet avant de passer commande, en avoir pris connaissance. Les termes employés au masculin ou au féminin sont utilisés de manière neutre et s'appliquent indifféremment aux deux genres.
Dénomination complète : Fistula Protect Medical, proizvodnja medicinskih pripomočkov, d.o.o.
Dénomination abrégée : Fistula Protect Medical d.o.o.
Adresse : Slivnica pri Celju 33A, 3263 Gorica pri Slivnici, Slovénie
Numéro d'immatriculation : 9162135000
Numéro fiscal : SI 90757327
Assujetti à la TVA : Non
Compte bancaire : SI56 0400 0027 7015 257
Inscription au registre : la société est inscrite auprès du tribunal de district de Celje depuis le 27/06/2022, inscription SRG 2022/50132.
Téléphone : +386 31 334 263 (le coût de l'appel est facturé selon les tarifs de votre opérateur mobile)
E-mail : info@fistulaprotect.com
Le prestataire s'engage à fournir à tout moment au client les informations suivantes :
l'identité de l'entreprise (nom et siège, numéro d'immatriculation),
des coordonnées permettant une communication rapide et efficace (e-mail, téléphone),
les caractéristiques essentielles des biens ou services (y compris les services après-vente et les garanties),
le prix final du bien ou du service, taxes comprises, ou le mode de calcul du prix si celui-ci ne peut être calculé à l'avance en raison de la nature du bien ou du service,
la disponibilité des produits (tout produit ou service proposé sur le site devrait être disponible dans un délai raisonnable),
les conditions de paiement et les conditions de livraison du produit ou d'exécution du service (mode, lieu et délai de livraison),
les informations sur d'éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'envoi, ou l'avertissement que de tels frais peuvent s'appliquer s'ils ne peuvent être calculés à l'avance,
la durée de validité de l'offre,
les conditions, délais et procédures en cas de rétractation, ainsi que l'existence et le montant éventuel des frais de retour des biens,
une explication de la procédure de réclamation, y compris toutes les coordonnées de la personne de contact ou du service client,
l'information sur la responsabilité pour les défauts de conformité,
la possibilité et les conditions des services après-vente et de la garantie volontaire, le cas échéant.
Vous pouvez acheter dans la boutique en ligne en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'invité.
Lors de l'inscription, vous créez un nom d'utilisateur, identique à votre adresse e-mail, et un mot de passe que vous choisissez vous-même ; vous devez également saisir les données personnelles requises, traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le nom d'utilisateur et le mot de passe identifient de manière univoque l'utilisateur enregistré et le relient aux données saisies. Le client peut également s'inscrire pendant le processus d'achat, s'il le souhaite, et devenir ainsi utilisateur enregistré.
L'utilisateur enregistré est lui-même responsable de la protection des données personnelles en veillant à la sécurité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Si un utilisateur enregistré constate un abus ou toute autre intrusion d'un tiers dans son compte, il doit en informer immédiatement le prestataire à info@fistulaprotect.com, afin que nous puissions suspendre temporairement le compte et empêcher ainsi de nouveaux abus.
Les prix de la boutique en ligne sont mis à jour et, si nécessaire, modifiés. Les prix sont identiques pour les utilisateurs enregistrés et pour les invités. Tous les prix sont indiqués en EUR et incluent la TVA, sauf mention contraire expresse. Les prix sont valables au moment de la commande et n'ont pas de durée de validité prédéterminée. Malgré tous nos efforts pour fournir les informations les plus actuelles et exactes, il peut arriver qu'un prix soit erroné. Le prestataire se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'erreur substantielle, conformément à l'article 46 du Code slovène des obligations.
Les prix s'appliquent en cas de paiement par les moyens de paiement indiqués ci-dessous et aux conditions indiquées ci-dessous. Les remises et autres promotions ne sont en règle générale pas cumulables.
Le prestataire propose les modes de paiement suivants :
paiement par carte bancaire, effectué via le prestataire Stripe,
paiement par virement bancaire (sur la base d'une facture pro forma (ordre UPN)).
En cas de paiement par virement bancaire, nous envoyons au client, à l'adresse e-mail indiquée, une facture pro forma comportant toutes les informations de paiement. Après paiement de la facture pro forma et réception du prix sur notre compte, les biens commandés sont expédiés après fabrication à l'adresse de livraison indiquée. Le client doit effectuer le paiement dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de la commande. S'il ne paie pas dans ce délai, nous l'invitons à payer via le moyen de communication qu'il a indiqué. Si, après cette invitation, le client ne paie toujours pas, nous considérerons qu'il souhaite se retirer du contrat, et le contrat sera réputé résilié.
Le paiement par carte s'effectue via le système de paiement Stripe, qui n'appartient pas au prestataire. Les données de carte ne sont pas conservées par le prestataire.
Selon le mode de paiement choisi, le client peut supporter des frais supplémentaires (p. ex. une commission supplémentaire selon le prestataire de services de paiement) non inclus dans le prix. En cas de paiement par virement, des frais de virement peuvent être facturés au client, dont le montant dépend des frais de sa banque.
Les frais d'emballage et de livraison s'élèvent à 6,20 € pour les achats jusqu'à 200 € ; au-delà de 200 €, ils sont gratuits. Le prestataire livre dans tous les pays de l'Union européenne. La livraison gratuite est indiquée dans le panier.
Nous nous efforçons de livrer les biens commandés le plus rapidement possible. Nous essayons d'expédier les commandes reçues dans les meilleurs délais ; nous n'expédions pas le week-end ni les jours fériés.
La commande est expédiée en principe dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après réception du paiement.
Pour les livraisons en Slovénie, nous utilisons le service de livraison Pošta Slovenije. Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans un délai indicatif de 3 jours après l'expédition. Les livraisons ont lieu principalement le matin. Si vous ne pouvez pas réceptionner l'envoi lors de la livraison, vous pouvez le retirer ultérieurement au bureau de Pošta Slovenije le plus proche ou dans un casier automatique. Le non-retrait du colis ne vaut pas rétractation ; le client qui ne retire pas le colis doit donc rembourser les frais occasionnés par ce non-retrait.
Si vous avez commandé des biens que nous ne pouvons pas expédier dans le délai indiqué pour des raisons imprévisibles ou en raison d'une rupture de stock, nous vous informerons du nouveau délai de livraison via les coordonnées que vous avez fournies.
Le client peut commander les biens souhaités en effectuant un achat dans la boutique en ligne. Avant de confirmer la commande, le client peut la vérifier et corriger les produits sélectionnés et leurs quantités.
Le contrat de vente (confirmation de commande) entre le prestataire et le client est conclu au moment où le prestataire confirme la commande (le client reçoit un e-mail indiquant le statut « commande confirmée »). À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixés et s'appliquent au prestataire comme au client. Le contrat de vente est conservé sous forme électronique sur le serveur du prestataire et est également accessible à l'utilisateur enregistré dans son compte.
Un panier virtuel est utilisé pour les achats.
Vous ajoutez les produits au panier à l'aide du bouton panier de chaque produit.
Si vous souhaitez voir les produits sélectionnés, modifier leurs quantités ou les retirer du panier, rendez-vous sur la page « Panier ».
Lorsque vous avez fini de corriger les quantités et votre sélection dans le panier, cliquez sur « Passer à la caisse » si vous souhaitez acheter les produits sélectionnés. Pour retirer un produit du panier, cliquez sur le bouton en forme de corbeille.
Vous poursuivez l'achat en cliquant sur l'icône du panier, puis en saisissant d'abord vos coordonnées (prénom, nom, adresse e-mail) ; à cette étape, vous pouvez également créer votre compte utilisateur avec un mot de passe si vous le souhaitez.
Saisissez ensuite vos données qui figureront sur la facture (prénom, nom et adresse).
Si vous souhaitez modifier l'adresse de facturation, cliquez en bas sur le champ « L'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison ».
Sur la page suivante, vous choisissez le mode d'expédition, avec le service de livraison et le prix de la livraison.
En cliquant sur « Continuer », vous choisissez le mode de paiement des produits commandés et confirmez votre accord avec les présentes conditions en cochant « J'accepte les conditions générales de vente ». À la dernière étape, avant de passer la commande, vous pouvez vérifier une dernière fois ce que vous avez commandé, les quantités et les prix, la valeur totale de la commande, l'adresse saisie qui figurera sur la facture et, si vous avez indiqué une autre adresse de livraison, celle-ci également.
Pour passer la commande, cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Si la commande a été passée avec succès, une page de confirmation s'affiche et le système envoie en même temps une copie de la commande à l'adresse e-mail du client. Si vous souhaitez corriger quelque chose, utilisez le bouton « Retour ».
En confirmant la commande, le client confirme qu'il accepte les conditions générales.
Le prestataire peut occasionnellement proposer aux clients un code promotionnel valable pour certains produits, un groupe de produits ou l'ensemble de l'achat, selon le code et les conditions de chaque promotion. Le client peut obtenir le code, par exemple, par e-mail, sur une brochure ou sur une carte jointe au colis, ou via les réseaux sociaux (Facebook ou Instagram), selon la promotion. Le client peut saisir le code dans le champ prévu de la boutique en ligne ; un seul code promotionnel peut être utilisé par achat. Le code est automatiquement déduit du montant de la commande. Tous les codes promotionnels sont limités dans le temps et leur date de validité est indiquée à côté. Si le client utilise un code promotionnel et que la commande est ensuite annulée à sa demande, qu'il se rétracte ou que le code n'est plus valable, il ne peut plus utiliser ce code. Les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
Le client reçoit la facture dans le colis. La facture détaille le prix et tous les frais liés à l'achat. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des données avant de passer commande. Les contestations ultérieures concernant l'exactitude de la facture émise ne sont pas prises en compte.
Après avoir passé commande, le client reçoit un e-mail l'informant que la commande a été acceptée.
Le prestataire peut appeler le client à son numéro de téléphone pour vérifier les données ou garantir l'exactitude de la livraison.
Le processus d'achat pour les personnes morales est exactement le même que pour les personnes physiques, sauf qu'à la fin de l'achat elles indiquent également la dénomination et le numéro fiscal de l'entreprise. Les mêmes modes de paiement sont disponibles.
Pour les contrats à distance, le consommateur a le droit d'informer le prestataire, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, qu'il se rétracte du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le consommateur peut transmettre sa déclaration de rétractation au moyen du formulaire, par e-mail à info@fistulaprotect.com ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le consommateur doit renvoyer les biens reçus dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation à l'adresse : Slivnica pri Celju 33a, 3263 Gorica pri Slivnici, Slovénie. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Nous n'acceptons pas les envois contre remboursement.
La société rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation, mais peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition. La société rembourse les paiements par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci a demandé un autre moyen de paiement et n'encourt aucun frais de ce fait. Le consommateur ne peut pas réclamer le remboursement des frais supplémentaires s'il a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par la société.
Le consommateur doit renvoyer les biens intacts, en quantité inchangée et dans leur emballage d'origine intact. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Si le consommateur a acheté des produits en lot (ensemble de 2 produits ou plus proposés ensemble), il doit renvoyer le lot complet. Il n'est pas possible de se rétracter uniquement pour un ou plusieurs produits faisant partie du lot.
Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants, lorsqu'il s'agit de :
biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels.
AVERTISSEMENT ! Le protecteur Fistula Protect est adapté au bras de la personne pour laquelle il est fabriqué. La rétractation n'est donc pas possible conformément à la loi.
Télécharger le formulaire (PDF, en anglais)
À: Fistula Protect Medical d.o.o., Slivnica pri Celju 33A, 3263 Gorica pri Slivnici, Slovénie, info@fistulaprotect.com
Date: ______
Nom du consommateur: ______
Adresse du consommateur: ______
Numéro de commande: ______
E-mail: ______
Je vous notifie par la présente, Fistula Protect Medical d.o.o., ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :
______
Commandé le: ______
Reçu le: ______
Merci de me rembourser le prix de ______ EUR, payé le ______, sur le compte bancaire n° ______ ouvert auprès de ______ (nom de la banque).
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier): ______
AVERTISSEMENT ! Le protecteur Fistula Protect est adapté au bras de la personne pour laquelle il est fabriqué. Dans un délai de 14 jours suivant l'achat, le prestataire propose les options suivantes :
Si le protecteur Fistula Protect fabriqué présente des dommages ou rayures visibles, ou si la taille de la veine ne correspond pas à la forme du protecteur Fistula Protect, le prestataire fabriquera un nouveau protecteur ou remboursera 100 % du prix d'achat (au choix du client), à condition que le client démontre l'existence réelle du défaut au moyen d'au moins 3 (trois) photos.
Si le port du protecteur Fistula Protect ne convient pas au client et qu'il ne l'utilise pas pour cette raison, le prestataire remboursera au client 70 % du prix d'achat, ou le prix payé diminué de 40 EUR si les biens ont été achetés pendant une période de remise.
Le client doit renvoyer les biens à l'adresse : Slivnica pri Celju 33a, 3263 Gorica pri Slivnici, Slovénie, et indiquer par écrit le motif de sa demande au titre de la réclamation volontaire du prestataire ; il peut également utiliser à cet effet le formulaire de rétractation. Les frais de port du retour sont à la charge du client, sauf en cas de bien défectueux, auquel cas le prestataire prend en charge les frais de port après accord préalable avec le client.
Conformément à la ZVPot, un défaut est un défaut de conformité :
si le bien ne présente pas les propriétés nécessaires à son usage normal ou à sa commercialisation ;
si le bien ne présente pas les propriétés nécessaires à l'usage particulier pour lequel l'acheteur l'achète, que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître ;
si le bien ne présente pas les propriétés et qualités convenues ou prescrites de manière expresse ou tacite ;
si le vendeur a livré un bien non conforme à l'échantillon ou au modèle, sauf si l'échantillon ou le modèle n'a été présenté qu'à titre d'information.
Le consommateur peut faire valoir ses droits au titre d'un défaut de conformité s'il en informe le vendeur dans un délai de deux mois à compter du jour où le défaut a été découvert. Dans sa notification, le consommateur doit décrire le défaut de manière précise et permettre au vendeur d'examiner le bien. Le consommateur peut notifier le défaut par e-mail à info@fistulaprotect.com ou par tout autre moyen, ce dont le vendeur doit délivrer une confirmation. Le vendeur ne répond pas des défauts de conformité qui apparaissent après un an (ou la durée d'utilisation) à compter de la remise des biens.
Un défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la remise s'il apparaît dans un délai de six mois à compter de celle-ci. Le consommateur qui a correctement informé le vendeur d'un défaut de conformité a le droit d'exiger du vendeur : qu'il élimine le défaut, qu'il rembourse une partie du montant payé proportionnellement au défaut, qu'il remplace les biens défectueux par des biens neufs et sans défaut, ou qu'il rembourse le montant payé. Si l'existence du défaut ou de l'irrégularité du service n'est pas contestée, la société doit satisfaire à la demande du consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de huit jours. Si elle est contestée, la société doit répondre par écrit au consommateur au plus tard huit jours après réception de sa demande.
Conformément à la loi, le prestataire doit garantir au client le bon fonctionnement des biens achetés. Les biens pour lesquels une garantie de bon fonctionnement est délivrée sont définis par le Règlement slovène relatif aux biens pour lesquels une garantie de bon fonctionnement est délivrée (Journal officiel de la RS, n° 14/12).
Le client peut faire valoir la garantie au moyen du certificat de garantie et de la facture du vendeur. La durée de la garantie est indiquée dans le mode d'emploi joint au produit.
Si des biens pour lesquels la garantie est obligatoire ne fonctionnent pas correctement ou ne présentent pas les propriétés indiquées dans le certificat de garantie ou dans le message publicitaire, le client peut d'abord exiger la réparation des défauts. Si les défauts ne sont pas réparés dans un délai total de 30 jours à compter de la réception de la demande, le fabricant doit remplacer gratuitement les biens par des biens identiques, neufs et sans défaut. Si le fabricant ne répare pas les biens ou ne les remplace pas dans ce délai, le consommateur peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix.
Le client est tenu de retirer les biens pour lesquels il a fait valoir un défaut de conformité ou la garantie une fois la procédure terminée. Le client est informé du jour du retrait via l'adresse de contact qu'il a indiquée, et le prestataire l'invite à retirer les biens. Le client doit retirer les biens dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. S'il ne les retire pas dans ce délai, les biens sont placés en dépôt chez le prestataire, à son siège. Le prestataire conserve les biens pendant 6 mois à compter du jour où il a envoyé la notification au client. Le prestataire se réserve le droit de facturer au client le stockage à raison de 1 EUR par jour (TVA comprise) ainsi que le remboursement de tous les frais nécessaires à la conservation des biens. À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification, le prestataire se réserve le droit de vendre les biens via la boutique en ligne, ce dont il informera le client 14 jours avant la fin du délai de 6 mois ; il déduira les frais susmentionnés du prix obtenu et virera le solde sur le compte bancaire du client, en l'informant du prix de vente et des frais engagés. Si la valeur des biens est insignifiante ou négligeable, le prestataire se réserve le droit de les donner à une œuvre caritative.
Si le colis envoyé par le prestataire est physiquement endommagé, si son contenu est incomplet ou s'il présente des signes d'ouverture, le client peut engager une procédure de réclamation auprès de Pošta Slovenije ; merci d'en informer également le prestataire à info@fistulaprotect.com. Pour retourner un colis endommagé, apportez-le au bureau de Pošta Slovenije le plus proche dans l'état où vous l'avez reçu (sans rien ajouter ni retirer) et remplissez le procès-verbal de réclamation. Si vous constatez que le colis est endommagé dès la livraison, vous pouvez le refuser auprès du livreur ; merci de nous en informer à info@fistulaprotect.com. Avec Pošta Slovenije, nous veillerons à ce que la réclamation soit résolue dans les meilleurs délais. Si vous retournez vous-même un colis endommagé, les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf accord préalable contraire entre le prestataire et le client. Nous n'acceptons pas les envois contre remboursement.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés au prestataire. Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos et autres contenus (ensemble « contenus ») de la boutique en ligne et du site https://fistulaprotect.com/ sont protégés par le droit d'auteur ou font l'objet d'une autre protection de la propriété intellectuelle. Le prestataire est propriétaire de ces contenus ou a acquis les droits d'utilisation correspondants. Ces contenus ne peuvent être copiés en vue d'une distribution ou d'une utilisation commerciale, ni enregistrés et republiés sur d'autres sites n'appartenant pas au prestataire, sans l'accord écrit préalable du prestataire.
Nous nous réservons le droit de désactiver la boutique en ligne et le site, ou d'en empêcher l'accès, en raison de problèmes techniques ou autres ou pour maintenance, ce qui implique également l'impossibilité d'utiliser la boutique en ligne. En cas de problèmes techniques sur le site, nous nous réservons le droit d'annuler les commandes concernées par l'erreur technique. En cas d'annulation, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous indiquerons les étapes suivantes. Vous devez assurer une protection adéquate de votre équipement (antivirus, etc.) avant d'accéder au site et de l'utiliser. Le client doit assurer la sécurité et la confidentialité appropriées des données utilisées pour se connecter au site (adresse e-mail, mot de passe). Le prestataire n'est pas responsable des liens vers des sites de tiers ne faisant pas partie de son site ou de sa boutique en ligne.
La société n'est pas responsable du retard ou de l'absence de livraison des biens en cas de force majeure, conformément à l'article 153 du Code slovène des obligations.
Le client peut donner son avis sur les biens achetés ; avant de le soumettre, il doit accepter les conditions de soumission des avis, par lesquelles il autorise le prestataire, de manière exclusive et illimitée dans le temps et dans l'espace, à utiliser et/ou publier tout ou partie de son avis sur le site, dans la boutique en ligne, sur les réseaux sociaux du prestataire, dans les médias numériques ou tout autre média, à toute fin servant l'intérêt du prestataire, y compris à des fins de marketing, de promotion ou de publicité. Avant de soumettre l'avis, le client confirme également qu'il en est l'auteur et donc titulaire de tous les droits moraux et patrimoniaux d'auteur, et qu'il peut ainsi les céder au prestataire de manière exclusive et illimitée dans le temps et dans l'espace. Le prestataire vérifie chaque avis avant publication. Le prestataire peut, à sa discrétion, décider qu'un avis injurieux, inapproprié ou autrement inutile pour les autres clients ou visiteurs n'est pas adapté à la publication et ne pas le publier.
Le prestataire dispose d'un système de traitement des réclamations et d'une personne désignée que le client peut contacter en cas de problème, d'insatisfaction ou de toute autre question, par e-mail à info@fistulaprotect.com ou par téléphone au +386 31 334 263. Dans un délai de cinq jours ouvrables, le prestataire confirmera au client la réception de la réclamation, lui indiquera la durée de son traitement (selon la complexité de la réclamation, l'obtention d'informations complémentaires, etc.) et le tiendra informé du déroulement de la procédure, dans le respect de la législation applicable. La procédure de réclamation est confidentielle.
Le prestataire est conscient qu'une caractéristique essentielle des litiges de consommation est la disproportion entre la valeur économique de la demande et le temps et les coûts nécessaires à son règlement, ce qui constitue aussi le principal obstacle à la saisine des tribunaux par le consommateur. Le prestataire s'efforce donc au mieux de régler tout litige à l'amiable.
Conformément à l'article 32 de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ZIsRPS), le prestataire ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour régler un litige de consommation.
Le prestataire exerce une activité de vente en ligne et publie donc un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). La plateforme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/odr.
Ces dispositions découlent de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Pour toutes les questions non expressément réglées par les présentes conditions, la législation en vigueur de la République de Slovénie s'applique.
Les présentes conditions s'appliquent au prestataire et au client à compter du jour de leur acceptation jusqu'à leur révocation ou modification. Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions et annoncera toute modification sur son site ou publiera les conditions modifiées.
En vigueur à partir du : 30/10/2026.
Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version slovène des présentes conditions prévaut.